Conditions générales de vente et de livraison

§ 1 Généralités

Nos livraisons et prestations sont exclusivement effectuées sur la base des conditions générales de vente suivantes, sauf convention contraire expresse dans des cas particuliers. Cela s’applique également à toutes les transactions futures de ce type, même si ces conditions ne sont pas spécifiquement mentionnées à nouveau dans le cas individuel. Les conditions d’achat ou autres conditions générales de notre partenaire contractuel – ci-après dénommé l’Acheteur – sont expressément rejetées par la présente, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas conformes aux dispositions suivantes. Les conditions générales de l’acheteur ne nous lient pas, même si nous ne les contestons pas expressément à nouveau lors de la conclusion du contrat.

§ 2 Offres, brochures, conclusion de contrat

Nos offres sont sans engagement. Les déclarations de nos représentants itinérants, techniciens de service ou représentants commerciaux nécessitent notre confirmation pour être effectives. Tous les dessins, illustrations ainsi que toutes les dimensions, données de performance et autres données numériques contenues dans nos brochures, imprimés ou autres supports de données sont non contractuels, sauf confirmation expresse. Toutes les informations et données techniques doivent être vérifiées par l’acheteur pour s’assurer qu’elles conviennent à l’application spécifique. Dans la mesure où cela est raisonnable pour l’acheteur dans le cas particulier et où cela est approprié, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications même après réception d’une commande et/ou acceptation d’une commande. Comme nos offres sont sans engagement, les commandes nécessitent notre confirmation de commande. Un contrat n’est conclu qu’après confirmation de la commande de l’acheteur ou livraison des marchandises. Les accords contractuels ne peuvent être modifiés qu’avec notre consentement et dans les conditions suivantes (cf. §§ 12 et 13).

§ 3 Prix

Sauf convention contraire, nos listes de prix valables le jour de la confirmation de la commande sont applicables. La validité d’une liste de prix expire avec la publication de la nouvelle liste de prix. Tous nos prix sont des prix nets hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Sauf convention contraire, ils s’appliquent au départ de l’entrepôt et ne comprennent pas les frais de transport et d’emballage ni les frais d’une éventuelle assurance transport, qui ne peuvent être contractés qu’à la demande expresse de l’acheteur. Si un délai de livraison de plus de quatre mois a été convenu, nous sommes en droit de répercuter sur l’acheteur les augmentations des coûts des matériaux, de la production, du montage, du personnel, de la livraison ou autres qui se sont produites entre-temps en raison d’une augmentation des prix dans une mesure correspondante.

§ 4 Paiement

Sauf convention contraire expresse, nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation sans déduction. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que sur la base d’un accord exprès et sous réserve de la possibilité d’escompte. Tous les frais encourus sont à la charge de l’acheteur. L’acceptation d’une lettre de change après l’échéance ou la reconduction ne constitue pas un report. Nous nous réservons le droit de retourner les lettres de change ou les chèques à tout moment. Si l’acheteur est en défaut de paiement, il est tenu de payer des intérêts de retard à un taux de 10 points de pourcentage au-dessus du taux de base conformément au § 247 BGB. Toutefois, l’acheteur est libre de prouver que le retard n’a pas causé de dommage ou n’en a pas causé de cette ampleur. L’affirmation d’un dommage plus important causé par un retard n’est pas non plus exclue. Pour chaque rappel après la survenance du retard, nous pouvons facturer des frais de rappel d’un montant de 5,00 €, sauf si l’acheteur prouve qu’un dommage de ce montant n’a pas eu lieu. À cet égard également, nous nous réservons le droit de demander des dommages-intérêts plus élevés pour retard dans des cas individuels. Si l’acheteur est en retard de paiement, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles, indépendamment des conditions de paiement préalablement convenues et même si nous avons accepté des lettres de change ou des chèques pour leur règlement. En cas de détérioration significative de la situation financière de l’acheteur, qui met en danger notre créance, nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie appropriée. Cela s’applique également si nous n’avons connaissance de ces circonstances qu’ultérieurement, avant la conclusion du contrat. Si l’avance ou le dépôt de garantie n’est pas effectué dans le délai de grâce malgré la fixation d’un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de demander des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation. Dans les cas précités, le paiement ou la constitution de garanties ne peuvent pas être subordonnés à la restitution de lettres de change en cours. Les paiements à des tiers, en particulier à des agents commerciaux ou à des représentants itinérants, ne peuvent être effectués avec effet libératoire, sauf convention contraire expresse.

§ 5 Compensation/droit de rétention

La compensation par l’acheteur avec des demandes reconventionnelles est exclue, sauf si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou ont été légalement établies. L’exercice d’un droit de rétention par l’acheteur est exclu, sauf s’il est fondé sur le même rapport contractuel ou si les contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement.

§ 6 Délai/retards de livraison

a) Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison indiqués sont approximatifs, à moins qu’une date contraignante n’ait été expressément convenue. Le respect des délais de livraison présuppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractantes ont été clarifiées. La livraison par ses propres soins de manière correcte et dans les délais reste réservée. Nous informerons l’acheteur dès que possible de tout retard apparent.

b) Le délai de livraison est considéré comme respecté si l’avis de disponibilité est communiqué en temps utile, mais que l’expédition nous est impossible sans faute de notre part. Dans le cas où les marchandises doivent être expédiées par nos soins, la date de livraison correspond à la date d’expédition. Si un enlèvement a été convenu, la date de livraison est considérée comme la date de l’avis de disponibilité pour l’expédition. Si seuls des délais de livraison approximatifs sont indiqués, l’acheteur peut nous mettre en défaut au plus tôt dix jours ouvrables après l’expiration de ce délai de livraison.

c) En cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure, d’émeutes, de grèves, d’un blocage ou de perturbations opérationnelles dont nous ne sommes pas responsables, y compris chez nos fournisseurs, le délai de prestation est prolongé de la période jusqu’à ce qu’il ait été remédié à la perturbation, dans la mesure où la perturbation a une influence sur la fabrication ou la livraison de l’objet de la livraison. Nous informerons l’acheteur du début et de la fin de ces perturbations dès que possible. En cas de perturbations permanentes de l’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, y compris le cas où nous ne sommes pas approvisionnés par nos fournisseurs en amont sans faute de notre part, l’acheteur et nous-même avons le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, à l’exclusion de toute demande d’indemnisation. Les interruptions d’activité sont réputées permanentes si elles durent au moins deux mois.

d) Les demandes de dommages-intérêts à notre encontre en ce qui concerne un retard de livraison ne peuvent être faites que dans les conditions du § 10 c) à e) suivant.

§ 7 Envoi

La livraison est effectuée, à notre discrétion, par un moyen de transport approprié et pour le compte de l’acheteur. L’acheteur doit éliminer le matériel d’emballage à ses frais. L’assurance transport ne peut être souscrite qu’à la demande expresse de l’acheteur. Les livraisons sont toujours effectuées aux risques de l’acheteur – même si nous prenons en charge les frais de transport à domicile – à moins que nous n’effectuions le transport avec nos propres véhicules et notre propre personnel. Le risque est transféré à l’acheteur lors de la remise des marchandises à la poste, au service de colis, au transitaire ou au transporteur, et au plus tard lorsque les marchandises quittent l’usine. Pour les livraisons à l’étranger, les conditions d’expédition s’appliquent selon la confirmation de commande.

§ 8 Livraisons partielles et livraisons commandées à la demande

Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Celles-ci seront facturées à la livraison et doivent être payées conformément au §4. Les livraisons commandées à la demande doivent être acceptées dans les 12 mois suivant la confirmation de la commande. Tout défaut d’acceptation se produit après l’expiration de ce délai sans autre rappel, sauf si l’acheteur est empêché d’accepter les marchandises en raison de circonstances dont il n’est pas responsable.

§ 9 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées par nous (marchandise sous réserve) jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et jusqu’au paiement de toutes nos créances résultant de la relation commerciale.
L’acheteur est autorisé à transformer et à revendre les marchandises dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires tant qu’il n’est pas en retard dans l’exécution de ses obligations envers nous ou qu’il ne suspend pas ses paiements. En détail, les points suivants s’appliquent : le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve s’effectue pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 BGB, sans obligation de notre part. En transformant la marchandise sous réserve, l’acheteur n’acquiert pas la propriété de la nouvelle chose conformément au § 950 BGB. Si la marchandise sous réserve est transformée, mélangée, amalgamée ou associée à d’autres objets, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans une proportion correspondant au rapport entre la valeur facturée de notre marchandise sous réserve et la valeur totale. Les dispositions applicables aux marchandises sous réserve s’appliquent par analogie aux parts de copropriété découlant des dispositions ci-dessus. L’acheteur nous cède dès à présent les créances résultant de la revente ou d’autres opérations de vente, telles que les contrats de travail et de services, ainsi que tous les droits annexes, et ce également au prorata dans la mesure où la marchandise a été transformée, mélangée ou amalgamée ou installée de manière permanente et que nous en avons acquis la copropriété à hauteur de la valeur de notre facture. Dans la mesure où la marchandise sous réserve est transformée, mélangée, amalgamée, assemblée ou fixée, nous sommes en droit, à partir de cette cession, de recevoir une fraction de la créance respective issue de la revente correspondant au rapport entre la valeur facturée de notre marchandise sous réserve et la valeur facturée de l’objet.

Si la marchandise sous réserve est vendue par l’acheteur avec d’autres marchandises non fournies par nous, l’acheteur nous cède par la présente une part de la créance résultant de la revente à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve. Si l’acheteur a vendu cette créance dans le cadre d’un véritable affacturage, il nous cède par la présente la créance contre l’affactureur qui en tient lieu. Si la créance résultant de la revente est placée par l’acheteur dans une relation de compte courant avec son client, l’acheteur nous cède dès à présent ses créances résultant de la relation de compte courant à hauteur de la valeur de la facture de la marchandise sous réserve. Nous acceptons par la présente les cessions ci-dessus. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées jusqu’à notre révocation. L’autorisation d’encaissement s’éteint par révocation, qui intervient en cas de défaut de paiement de l’acheteur ou de cessation des paiements par l’acheteur. Dans ce cas, nous sommes autorisés par l’acheteur à l’informer de la cession et à recouvrer nous-mêmes la créance. L’acheteur est tenu de nous fournir, sur demande, une liste précise des créances auxquelles il a droit, avec les noms et adresses des acheteurs, le montant des différentes créances, la date de la facture, etc. et de nous fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour faire valoir les créances cédées et pour permettre la vérification de ces informations. La mise en gage ou le transfert à titre de garantie de la marchandise sous réserve ou des créances cédées n’est pas autorisé. Nous devons être informés immédiatement de toute saisie, en indiquant le nom du créancier de la saisie. Si la valeur réalisable des garanties auxquelles nous avons droit dépasse de plus de 10 % notre créance totale à l’égard de l’acheteur, nous sommes tenus de libérer ces garanties à la demande de l’acheteur. L’acheteur est tenu de stocker gratuitement pour nous la marchandise sous réserve. Il est tenu de l’assurer contre les risques habituels tels que l’incendie, le vol et l’eau dans la mesure habituelle. L’acheteur nous cède par la présente ses droits à réparation auxquels il a droit à l’égard des compagnies d’assurance ou autres parties tenues de verser des indemnités à la suite d’un dommage du type mentionné, à hauteur de nos créances.
Nous acceptons la cession.
Dans les pays où la validité de la réserve de propriété est liée à des conditions préalables ou à des exigences formelles particulières, l’acheteur doit s’assurer que celles-ci sont remplies et nous le signaler. Si l’acheteur ne respecte pas cette obligation ou si l’accord d’une réserve de propriété n’est pas possible dans le pays en question, nous sommes en droit de subordonner la livraison à la fourniture d’une garantie irrévocable, inconditionnelle et illimitée, directement exécutoire, d’une banque ou d’une caisse d’épargne allemande agréée, à hauteur de toutes les dettes existantes au moment de la conclusion du contrat. La garantie doit être régie par le droit allemand

§ 10. Réclamations pour défauts matériels ainsi que les demandes de dommages-intérêts et de résiliation pour cause d’autres violations des obligations

a) En cas de réclamation justifiée, l’exécution ultérieure est effectuée, à notre discrétion, par réparation ou remplacement, dans la mesure où les conditions légales à cet effet sont remplies. En outre, l’acheteur a droit aux autres droits légaux de résiliation du contrat et de réduction du prix d’achat, dans la mesure où les conditions légales sont remplies. Le § 377 HGB n’est pas affecté.

b) Si, à titre exceptionnel, l’acheteur dispose d’un droit de recours en vertu des dispositions légales conformément à l’article 478 BGB, celui-ci n’existe que dans la mesure où l’acheteur n’accorde à son client aucun droit allant au-delà des droits légaux fondés sur les défauts matériels.

c) Les droits à dommages-intérêts de l’acheteur existent conformément aux dispositions légales pour un montant illimité s’ils sont fondés sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et s’ils sont causés par une violation intentionnelle ou par négligence de nos obligations par nous, l’un de nos représentants légaux ou agents d’exécution ou
sont fondés sur la loi sur la responsabilité du fait des produits ou
sont fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations par nous, nos représentants légaux ou agents d’exécution ou
sont fondés sur une intention frauduleuse ou
nous avons assumé un risque d’approvisionnement ou une garantie et sommes donc responsables.

d) Si le dommage est uniquement dû à la violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) par nous, nos représentants légaux ou agents d’exécution, nous sommes également responsables des dommages, mais leur montant est limité au dommage typique et prévisible, sauf si notre responsabilité est illimitée conformément aux sections b) et c) du présent paragraphe.

e) Les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) au sens des dispositions ci-dessus sont des obligations dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont l’acheteur peut régulièrement exiger le respect. En outre, les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) sont celles dont la violation met en danger la réalisation de l’objet du contrat. La répartition légale de la charge de la preuve reste en vigueur. Toute autre demande de dommages et intérêts à notre encontre, à celle de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution ainsi qu’à celle des personnes employées dans l’exécution d’une obligation est exclue, quel que soit le motif juridique sur lequel elle repose.

f) Dans la mesure où des contrats de maintenance ont été conclus pour des appareils ou des systèmes, nous ne sommes pas responsables du respect des intervalles de maintenance. Leur contrôle est de la seule responsabilité de l’acheteur, car ils dépendent notamment du type et de l’étendue de l’utilisation. Les écarts ou reports de dates de maintenance préalablement convenues sont autorisés ; à cet égard, les demandes de dommages-intérêts pour non-respect des dates et tout dommage consécutif en résultant sont exclus, à moins que le non-respect de la date de maintenance ne soit dû à une intention ou à une négligence grave de notre part ou de la part de nos agents d’exécution.

§ 11 Limitation des réclamations pour défauts matériels

Les droits de l’acheteur fondés sur des défauts matériels sont prescrits après un an, sauf si
a) il s’agit de droits du type de ceux qui sont régis par le § 479 BGB ou

b) le défaut a été frauduleusement dissimulé ou est basé sur un manquement intentionnel à une obligation de notre part ou de celle de nos représentants légaux ou de nos agents d’exécution.
Dans les cas a) et b) et pour les demandes de dommages et intérêts qui ne sont pas exclues en vertu du § 10, les délais de prescription légaux s’appliquent.
Les dispositions légales relatives à la suspension, à la suspension de l’expiration et à la reprise du délai de prescription sont applicables.

§ 12 Droit de retrait

Sauf convention contraire, l’acheteur peut se retirer du contrat, si la chose achetée est défectueuse et si les conditions légales de retrait (en particulier le § 440 BGB) sont remplies. En cas de violation d’une obligation qui ne consiste pas en un défaut de l’objet acheté, l’acheteur ne peut en outre résilier le contrat que si nous ou nos représentants légaux ou agents d’exécution sommes responsables de la violation de l’obligation et que les conditions légales de résiliation sont remplies. La répartition légale de la charge de la preuve reste en vigueur. Le § 6 c) de ces conditions reste inchangé. Dans d’autres cas (par exemple en cas de commande erronée accidentelle ou d’autres erreurs sur les motifs de l’acheteur), l’acheteur ne peut annuler ou résilier le contrat qu’avec notre consentement exprès. Il n’y a pas de droit d’accord au retrait. En cas d’accord de notre part, la marchandise doit alors être marquée de notre numéro d’article et nous être retournée (Ruwac Industriesauger GmbH, Westhoyeler Str. 25, 49328 Melle, Allemagne) franco de port et dans l’emballage d’origine. Dans ces cas, le retour des marchandises se fait toujours aux risques de l’acheteur. Pour les retours, nous facturons des frais de traitement de 20 % de la valeur de la commande, mais au moins 250,00 €, sauf accord contraire par contrat. Si, dans ces cas, nous avons déjà acheté du matériel pour des produits sur mesure, celui-ci est en tout état de cause supporté en sus par l’acheteur au prix coûtant, sauf convention contraire dans le cas particulier.

§ 13 Modifications des spécifications techniques

Les modifications des spécifications techniques par le client après la conclusion du contrat ne sont possibles qu’avec notre accord. Il n’y a pas de droit d’accord. Si nous sommes d’accord et sauf convention contraire, l’acheteur doit dans ce cas, outre les frais supplémentaires qui en découlent, payer également au prix coûtant le matériel que nous avons déjà acheté pour cette commande mais dont nous n’avons plus besoin du fait de la modification.

§ 14 Dommages-intérêts forfaitaires en raison d’un manquement de l’acheteur à ses obligations

Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations – par exemple s’il refuse l’acceptation bien qu’il y ait été invité – et si pour cette raison nous sommes en droit de réclamer des dommages et intérêts au lieu de la prestation, nous sommes en droit d’exiger une indemnité forfaitaire s’élevant à 25 % du prix d’achat. Cela ne s’applique pas si et dans la mesure où l’acheteur prouve qu’aucun dommage n’a été subi, ou que le dommage est d’une moindre ampleur. Nous nous réservons le droit de faire valoir des demandes de dommages et intérêts supérieures à ce montant.

§ 15 Lieu d’exécution et juridiction

Le lieu d’exécution de toutes les créances découlant des relations contractuelles entre nous et l’acheteur est Melle. Le lieu de juridiction est Osnabrück si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Nous nous réservons toutefois le droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur à son lieu de juridiction générale.

§ 16 Choix de loi

Le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement entre deux parties ayant leur siège social en Allemagne. L’application de la convention uniforme des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Mise à jour : 02/2014